Les faits de l’espèce concernent un emprunt contracté par un couple pour l’acquisition d’une maison, emprunt assorti de l'adhésion à une assurance groupe garantissant les risques décès-invalidité.
L’un des époux ayant été déclaré en état d'invalidité à compter du 10 octobre 1998, l'assureur a pris en charge le remboursement des échéances du prêt du 8 janvier 1999 jusqu'au 31 mars 1999, date du soixante-cinquième anniversaire de l’époux.

L'assureur et la banque ont été assignés, devant le Tribunal de Grande Instance, pour voir juger que la garantie invalidité restait due au-delà du soixante-cinquième anniversaire jusqu'au remboursement intégral du prêt, et que la banque avait manqué à son devoir d'information.

La Cour d’appel (CA Grenoble, 2e chambre civile, n° 2004-12-07) a repoussé la demande de garantie des assurés en leur opposant le défaut de production du contrat d’assurance.

Elle a également considéré que conformément à l'article L. 140-4 du code des assurances, applicable à l'époque du contrat, l’obligation d’information et de conseil de la banque avait été suffisamment remplie dans la mesure où cette obligation s’achevait avec la remise d’une notice détaillant les conditions de sa garantie.

La Cour de cassation a cassé le jugement d’appel, en considérant que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par l'article L. 140-4 du code des assurances. En l’espèce, le contrat de prêt stipulait expressément que l'assurance devait être maintenue dans tous ses effets jusqu'à la fin du remboursement. En outre, l'organisme de crédit avait effectivement prélevé et versé à l'assureur, jusqu'à la fin du remboursement, une prime couvrant le risque d'invalidité.

La cour en conclut que le banquier souscripteur de l'assurance de groupe avait ainsi créé une apparence trompeuse de garantie totale jusqu'à la fin du contrat de prêt.

Cour de Cassation, 2 ème Chambre civile, 5 juillet 2006, pourvoi n° 05-12603

La nouvelle génération de contrat groupe d'assurances garantissant la perte de revenu en cas d'arrêt de travail (au lieu de garantir le remboursement intégral de l'échéance) va générer dans le futur et en cas de sinistre, de nombreuses réclamations des assurés qui ne sont pas clairement informés de la réduction des garanties.

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