La commission est composée comme suit :
- 6 membres désignés par les professions, à raison de trois par les établissements de crédit et trois par les assureurs ;
- 6 membres désignés par les Associations représentant les malades ou les personnes handicapées et les associations de consommateurs ;
- 4 représentants de l'Etat nommés par les Ministres chargés de l'Economie et de la Santé ;
- 7 membres qualifiés dont au moins deux médecins, désignés par les Ministres chargés de l'Economie et de la Santé, un représentant de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles et un représentant de la commission bancaire.

La commission de suivi et de propositions de la convention est présidée par un membre qualifié, désigné par les Ministres de l'Economie et de la Santé. 

La durée de mandat des membres de la commission de suivi et de propositions est de 3 ans.
 
La commission de suivi et de propositions a été installée le 13 février 2007 par le ministre de la santé et des solidarités. Elle est présidée par M. Jean-Michel Belorgey, conseiller d'Etat.

Commission de suivi et de propositions :
Elle est présidée par M. Jean-Michel Belorgey, conseiller d'Etat.

Commission des études et des recherches :
Elle est présidée par M. Bernard Asselain, chef du service de biostatistiques à l'Institut Curie.

Commission de médiation :
Elle est présidée par M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances.

La commission veille à la bonne application des dispositions de la présente convention et au respect des engagements des parties.
Elle peut s'appuyer pour cela sur des enseignements des travaux sur les dispositifs de contrôle interne mis en place par les professionnels pour vérifier l'application des normes professionnelles.
Elle formule toute recommandation aux signataires qu'elle juge utile.

La commission étudie tout sujet en rapport avec l'assurance des personnes présentant un risque aggravé, qui susciterait des difficultés non résolues par la convention.
Elle débat de toutes mesures susceptibles d'améliorer les dispositions conventionnelles..

Elle rassemble des données statistiques transmises par les professionnels sur la mise en oeuvre de la convention en matière de crédit immobilier et professionnel, notamment :
- le nombre de personnes accédant aux 2ème et 3ème niveaux;
- le nombre de personnes benéficiant d'une proposition d'assurance en distinguant couverture décès et couverture invalidité et en précisant dans le cadre d'enquêtes spécifiques la pathologie et le montant des surprimes ;
- les enquêtes spécifiques sur les prêts proposés et accordés.

Elle peut diligenter toute enquête pontuelle ou spécifique nécessaire au bon suivi de l'exécution de la convention.

Les signataires conviennent d'étudier un mécanisme de vérification, impliquant professionnels et associations, permettant de suivre l'application de la présente convention.

La commission remet au Gouvernement, aux présidents des Assemblées ainsi qu'au Président du Conseil National Consultatif des personnes handicapées, tous les 2 ans, un rapport rendu public sur son activité, la mise en oeuvre de la convention et sur les nouvelles mesures adoptées ou en voir de l'être, en vue d'améliorer l'assurance et l'accès à l'emprunt des personnes présentant un  risque aggravé. Ce rapport comporte, le cas échéant, des propositions de nature à parfaire le dispositif conventionnel, légal ou réglementaire existant.

La commission dispose d'un secrétariat. Ses moyens de fonctionnement sont assurés par l'Etat.