La loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé a été publiée au Journal Officiel du 1 février 2007. LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007, p.1945
Le cabinet CABIP s'implique depuis plusieurs années dans l'amélioration de l'assurabilité des emprunteurs.
Le suivi de l'application de la convention AERAS
Octobre 2008 - Dix huit mois après son entrée en vigueur, Mmes les Ministres Roselyne Bachelot-Narquin et Christine Lagarde ont pu dresser un état des lieux de la convention AERAS. Cette convention facilite l’accès des personnes malades ou ayant été touchées par un grave problème de santé à l’assurance et donc à l’emprunt.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé a proposé d’élargir le champ de compétence de la plateforme téléphonique AIDEA (aujourd’hui gérée par la Ligue contre le Cancer) en l’ouvrant à toutes les parties prenantes à la convention AERAS.
Depuis 2005, le cabinet CABIP a noué des contacts avec des Médecins spécialistes de Médecine d'Assurance, des députés et le Ministère de la Santé pour les alerter sur le très mauvais fonctionnement de la convention Belorgey.
Nous avons eu l'honneur d'être consulté pendant le 1er semestre 2006 (comme d'autres intervenants extérieurs) par le Ministère de la Santé afin de commenter les difficultés quotidiennes des souscriptions des candidats à l'assurance malades ou handicapés.
Nous avons soumis un certain nombre de suggestions permettant de supprimer ou d'améliorer les points de blocage.
Ci-dessous, voici les principaux documents concernant la Convention AERAS :
Le projet de loi sur l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé a définitivement été adopté par le Parlement, après un vote au Sénat d’un texte identique à celui de l’Assemblée nationale.Le texte a été voté par l’UMP, l’UDF et le PS. Le Parti communiste s’est abstenu. Le projet transcrit dans la loi la Convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signé le 6 juillet 2006 entre pouvoirs publics, associations, assureurs et banquiers.
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La convention AERAS - s'ASSURER et EMPRUNTER avec un RISQUE AGGRAVE de SANTE
La négociation en 2006
