C’est un certificat destiné à la banque qui atteste que l’emprunteur est assuré :

- pour capital défini selon la quotité désiré par l'assuré ;
- pour des garanties précises (Décès, Invalidité, Arrêt de travail) ;
- à compter de la date de déblocage des fonds ou de la signature de l'offre de prêt (selon les contrats) ;
- et que la banque prêteuse est stipulé "Bénéficiaire Acceptant" en cas de sinistre.

Avec ce document, la banque à la certitude que l’emprunteur est garanti, même si le contrat définitif d’assurances (Conditions Particulières) est bien souvent émis ultérieurement sur présentation du tableau d'amortissement (que l'assuré trouvera dans son offre de Prêt).

Elle a plusieurs dénominations selon les compagnies : délégation d'assurance, attestation de garanties, note de couverture...

Que faire en cas de refus de la banque ?

1° - demander la motivation du refus par écrit
2° - négocier à l'amiable avec votre banquier
3° - si pas de solution, dénoncer l'établissement bancaire auprès d'une association de consommateur et/ou du Ministère de l'économie
4° - ultime solution, changer de banque pour votre credit immobilier

	Modèle de lettre en cas de refus d'acceptation de la délégation par la banque Taille : 29 ko - Dernières modifications : 25/02/2006

Différence entre une délégation d'assurances de prêt et un contrat d'assurances groupe emprunteur de banque

Délégation d'assurance

La garantie par un contrat délégation d'assurance se justifie dans les cas suivants :

- vous êtes jeune (moins de 40 ans), en bonne santé et non fumeur ;
- vous avez une situation et des revenus professionnels stables ;
- vous avez un âge au terme de votre prêt qui n'est plus couvert par un contrat groupe ;
- vous avez des problèmes d'état de santé, de profession dangereuse ou de sport à risques qui engendrent chez l’assurance groupe une mauvaise couverture ou à un coût plus élevé (surprime).

L'économie peut être jusqu'à 60% par rapport à un contrat groupe de banque.

Contrat groupe de banque

La banque propose de bénéficier du contrat de groupe qu’elle a négocié avec une compagnie d’assurances pour ses emprunteurs.

Ces contrats de groupe représentent plus de 85 % des assurances emprunteurs en France.

Les contrats de groupe d'assurance emprunteur ont les caractéristiques suivantes :

- les formalités d’adhésion sont simples ;
- la prime est calculée à base d'un taux forfaitaire appliqué sur le capital initial emprunté ;
- le taux forfaitaire est unique quelque soit la profession, le sport pratiqué ou la présence de tabagisme ;
- la prime est constante ;
- les frais de gestion sont moins élevés que dans un contrat souscrit en délégation d'assurances.

Le dispostif de la loi Lagarde depuis le 01 septembre 2010 interdit à la banque d'imposer son assurance groupe.

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