Les salariés sont en droit de solliciter leur direction en vue d'obtenir une délégation d'assurance au bénéfice de la banque à partir de la prévoyance collective de leur Entreprise pour la couverture de leur prêt.

Cette démarche n'est pas neutre pour la responsabilité de l'employeur car elle dénature ou remet en cause l'objectif d'une prévoyance collective d'entreprise.

Nous vous précisons les principaux avantages/inconvénients par rapport à une assurance souscrite à titre individuel.  

- Coût neutre
- Pas de nouvelle formalité médicale

- Souvent insuffisant en montant de capitaux
- Montant des capitaux subordonné à la situation familiale
- Montant maximum subordonné au salaire
- Problème fréquent en cas de changement d'employeur
- Départ à retraite
- Limite d'âge 65 ans
- Peut provoquer la remise en cause de la prévoyance en entreprise
- Spoliation relative des bénéficiaires (conjoint/enfants)

La loi Evin a prévu deux modalités principales de maintien, à titre individuel, d'une couverture collective obligatoire de prévoyance :
• La couverture de frais médicaux pour un salarié qui quitte l'entreprise,
• Le maintien à titre individuel de la couverture de prévoyance en cas de rupture du contrat de prévoyance.

L'organisme assureur des frais médicaux dans le cadre d'un contrat obligatoire doit maintenir la couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médical, aux personnes suivantes :
- Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement. Le maintien se fait sans condition de durée, mais les intéressés doivent en faire la demande à l'assureur dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail.
- Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
Les tarifs applicables au groupe des assurés qui bénéficient du maintien individuel de couverture ne doivent pas dépasser de plus de 50% les tarifs applicables au groupe des salariés de l'entreprise. L'ancien salarié peut être tenu de prendre à sa charge la totalité des cotisations (patronales et salariales).

L'article 5 de la loi Evin ne s'applique qu'aux contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Dans tous les cas qui conduisent à la résiliation ou au non-renouvellement du contrat dans l'entreprise, le salarié peut demander à l'assureur le maintien de sa couverture de prévoyance à titre individuel.
Ce maintien exclut toute sélection médicale et/ou période de franchise.
La loi ne fixe pas de règle de délai pour effectuer la demande de maintien, ni de maxima de tarification.
Le contenu des garanties doit être sensiblement équivalent à celui de l'ancien contrat groupe.

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Courtage d’Assurance de Prêts
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