Le rôle du médecin traitant

Le médecin traitant ne doit pas donner de renseignements médicaux concernant la santé d'un de ses patients au médecin-conseil d'une compagnie d'assurances, ce principe s'appliquant même en cas d'accord du patient ou de ses ayants droit à la communication de ces informations.
En effet, le "secret partagé" entre professionnels de santé, initié à l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, ne s'applique pas dans une telle situation, le médecin-conseil ne participant pas à la prise en charge médicale du patient. Par conséquent, le médecin ne doit pas répondre à une telle demande de la part du médecin-conseil d'une compagnie d'assurances sous peine de tomber sous le coup de l'article 226-13 du Code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel, et de contrevenir à l'article 4 du Code de déontologie médicale.

Il n'existe pas d'exception à ce principe. Son seul assouplissement consiste en la délivrance d'un certificat médical au patient dans le cadre d'un examen médical de santé demandé par une compagnie d'assurances. Cette délivrance doit cependant s'opérer sous plusieurs conditions :
·                            le médecin doit informer son patient des conséquences éventuelles de cette communication ;
·                            il doit remettre ce document au patient en mains propres.

Le médecin ne peut refuser à son patient la délivrance d'un tel certificat en se retranchant derrière le secret médical dans la mesure où ce secret n'est pas opposable au patient.
Cependant, le praticien devra rédiger ce certificat avec circonspection et prudence s'il estime que le patient doit être laissé dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave comme le mentionne le Code de déontologie médicale dans son article 35.

Le médecin peut également délivrer un certificat médical aux ayants droit d'un patient décédé afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits : le médecin y indiquera alors seulement que le patient est décédé de mort naturelle et qu'elle est, par conséquent, étrangère aux risques prévus par le contrat d'assurances.
Il convient, pour le médecin, de bien vérifier que ces informations sont réellement destinées au médecin-conseil, qu'elles vont effectivement être utilisées afin de faire valoir les droits de l'ayant droit et que le patient ne s'est pas opposé de son vivant à cette communication.

Il convient de noter également que le médecin-conseil d'une compagnie d'assurances n'a pas accès au dossier médical d'un patient : seul ce dernier peut obtenir son dossier dont il pourra disposer et qu'il pourra alors transmettre au médecin-conseil de sa compagnie d'assurances.

Rappelons enfin que ce dernier est, comme tout professionnel de santé, tenu au secret professionnel et ne peut obtenir d'informations médicales relatives à un assuré sous peine de s'exposer à des poursuites pour violation du secret professionnel.

De manière générale, à réception d'une telle demande, le médecin doit refuser de répondre au médecin-conseil de la compagnie d'assurances, et informera son patient ou ses ayants droit de cette demande.

Nota : Cet article est extrait du site www.univadis.fr