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Loi Lagarde

Dispositif Loi Lagarde

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Réforme de l'assurance emprunteur, du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement

Christine LAGARDE, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, a présenté un projet de réforme du crédit à la consommation qui vise à protéger les emprunteurs et à responsabiliser les prêteurs.

	Guide ANIL loi Lagarde Taille : 197 ko - Dernières modifications : 08/09/2010

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Les principales mesures de la réforme :

Réforme de l'assurance emprunteur (application 01/09/2010) :
Suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent.

Si les banques refusent l’assurance déléguée, elles devront motiver leur décision.

Les banques n’auront pas le droit de moduler le taux d’intérêt du crédit si l’emprunteur décide de prendre une assurance déléguée.

Que faire en cas de refus de la banque ?

1° - demander la motivation du refus par écrit ;
2° - négocier à l'amiable avec votre banquier ;
3° - si absence de solution, dénoncer l'établissement bancaire auprès d'une association de consommateur et/ou du Ministère de l'économie ;
4° - ultime solution, changer de banque pour votre credit immobilier.

Cartes de fidélité :
Interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement. Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée. L’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l’accord exprès du consommateur à chaque opération.

Publicité :
Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur. Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel. Obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre.

Crédit renouvelable :
Prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû. Obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui).

Choix des consommateurs sur le type de crédit :
Le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1000€.

Crédit responsable :
Obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un crédit et régulièrement, tout au long de la vie du contrat, pour les crédits renouvelables. Obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit.

Rachats de crédit :
Définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits.

Délai de rétractation :
Porté de 7 à 14 jours

Autorité de contrôle prudentiel :
Contrôle de la commercialisation des crédits

Plans de surendettement :
Réduction de la durée maximale des plans de surendettement de 10 à 8 ans, pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement

Commissions de surendettement :
3 mois au lieu de 6 pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d'intérêts par les commissions

Fichier des incidents de paiement :
Modernisation du fonctionnement du fichier et réduction de la durée d'inscription pour faciliter le rebond des personnes connaissant des difficultés d'endettement

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L'emprunteur peut librement choisir son assurance emprunteur !

La LOI LAGARDE adoptée par l'Assemblée Nationale le 24 avril 2010 et par le Sénat le 21 juin 2010, entre en application à compter du 01 septembre 2010 pour la partie assurance de prêt.

Le consommateur peut ainsi librement choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentesà celles proposées par la banque.

En outre, si refus il y a, celui-ci devra être motivé et notifié par écrit au particulier.

L'article L. 312-9 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant la réforme de l'assurance crédit dite "loi LAGARDE", stipule :

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.

« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.

« L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance. »