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Les garanties Invalidité


 Que prévoit la convention AERAS pour le risque d’invalidité ?


Pour les prêts au logement et les prêts professionnels, les assureurs se sont engagés, lorsque cela est possible, à proposer une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt.

Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés prévus au contrat.

 L'invalidité PTIA Perte Totale et Irréversible de l'Autonomie, invalidité 100 % 3ème catégorie de la Sécurité Sociale



Cette invalidité doit associé d'office avec la garantie DECES.

Définition :
L’assuré est en PTIA lorsqu’il se trouve à la suite d’une maladie ou d’un accident, médicalement dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l’oblige, en outre, à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Comme pour la garantie décès le capital restant dû est payé à la banque.
La dette bancaire est annulée et le bien  appartient à l'assuré qui est libre d’en faire ce qu'il veut : par exemple le vendre et percevoir l’intégralité du capital de la vente.

 L'invalidité couvant certains risques additionnels



Pour l'instant le texte AERAS est très flou.

Qu'est ce qu'un risque additionnel ???


Il faudra que la commission de suivi et de proposition de la Commission AERAS apporte rapidement une définition.

A titre d'information, définition de l'invalidité IPT + 66 %, 2ème catégorie de la Sécurité Sociale :
L’assuré est en IPT lorsqu’il se trouve à la suite d’une maladie ou d’un accident, dans un état physique ou mental le mettant dans l’impossibilité totale, permanente et présumée définitive de se livrer à un travail ou à une occupation susceptible de lui procurer gain ou profit.
 
Cette garantie prévoit : pour la très grande majorité des contrats du marché :
-  le paiement des échéances jusqu’à la fin du prêt pour la très grande majorité des contrats du marché ;
- ou (rarement) le paiement immédiat du capital restant dû indiqué au tableau d’amortissement.



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