Un mécanisme de mutualisation est mis en place pour les prêts immobiliers liés à l'acquisition d'une résidence principale et pour les prêts professionnels, pour permettre de consentir un écrêtement des primes en faveur de personnes disposant de revenus modestes.

Le seuil d'éligibilité retenu dans ce mécanisme dépend du revenu et du nombre de parts accordés au foyer fiscal du candidat à l'emprunt au terme de la législation en vigueur :
- revenu inférieur ou égal à 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ou 2 ;
- revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le plafond de la Sécurité Sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 ;
- revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le plafond de la Sécurité Sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus.

La prime d'assurance ne peut représenter plus de 1,5 point dans le taux effectif global de l'emprunt.