III.3.3 La tarification

Conformément au principe de tarification ajusté au risque en vigueur dans le secteur de l’assurance, les garanties assurantielles pour les personnes présentant un risque aggravé de santé donnent généralement lieu à des surprimes d’assurance et/ou à des exclusions partielles ou totales de couverture.

Dans le cadre de l’application de la Convention AERAS, les surprimes relevant des risques décès et PTIA s’établissent dans 40,5% des dossiers à moins de 50% du tarif groupe et dans 88,1% des cas sont inférieures à 100% du tarif de groupe correspondant à la classe d’âge de l’emprunteur.

En moyenne, la surprime est de l’ordre de 68%.

Les surprimes relatives à la garantie invalidité sont dans 58,9% des cas inférieures à 50% et dans 85,5% des cas inférieures à 100% du tarif de groupe correspondant à la classe d’âge de l’emprunteur.

La surprime moyenne ressort à environ 59%.

Au total, il apparaît que les surprimes sont dans plus de 85% des cas inférieures à 100% du tarif standard.

Les taux de surprimes les plus élevés (taux supérieurs à 300% du tarif de groupe correspondant à la classe d’âge de l’emprunteur) ne représentent que 1,2% des demandes de garantie décès+PTIA et 0,6% des demandes garantie invalidité.